Règlement intérieur de formation

Article 1 – Objet et champ d’application du règlement 

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L. 6352-3, L. 6352-4 et R. 6352-1 à R. 6352-15 du Code du travail.  Il s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session de formation dispensée par PAIPS en tant qu’organisme de formation, et ce pour la durée de la formation suivie. Il a vocation à préciser : 

Les mesures relatives à l’hygiène et à la sécurité 

Les règles disciplinaires et notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que leurs droits en cas de sanctions. 

Le lien vers le règlement intérieur est transmis à chaque stagiaire au moment de la convocation. 

Article 2 – Conditions générales 

ARTICLE 2.1 – Présence et assiduité des stagiaires 

Les horaires de formation sont établis sur la convention de formation et portés à la connaissance des stagiaires par une convocation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires dont le non-respect peut entraîner des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.  

En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier. L’organisme de formation informe immédiatement le financeur de cet événement. 

Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires. 

ARTICLE 2.2 – Emargement et suivi  

 

Pour les formations en présentiel, le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action. A l’issue des actions de formation, présentielles ou distancielles, un certificat de réalisation de l’action de formation est transmis par l’organisme de formation au financeur de l’action (OPCO, entreprise…). Les preuves de réalisation de l’action de formation sont conservées par l’organisme de formation et peuvent être produites sur demande. 

Article 3 – Disciplines générales 

Dans les lieux de la formation et dans les locaux de l’organisme de formation, il est formellement interdit de : 

• de pénétrer ou d’y séjourner en été d’ivresse ou sous l’emprise de drogue 
• fumer ou vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif  
• avoir un comportement non respectueux, ne garantissant pas les règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité  
• perturber la formation, d’empêcher son bon déroulement 
• de filmer la session de formation, sauf dérogation écrite expresse 

• y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme 
• procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services 

Le stagiaire est invité à se présenter avec une tenue vestimentaire correcte.  

Article 4 – Utilisation du matériel 

Sauf autorisation particulière de la direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite. 

Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur. 

Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel. 

A la fin de la formation, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation. 

Article 5 – Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires 

L’organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute natures déposés par les stagiaires dans son enceinte (salle de formation, locaux administratifs, parc de stationnement, vestiaires…). 

Article 6 – Propriété intellectuelle et copyright 

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale….) utilisés par PAIPS pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. 

A ce titre, la structure bénéficiaire et/ou le stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans accord express de PAIPS. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par la structure bénéficiaire et/ou le stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations. 

Article 7 – Confidentialité 

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont PAIPS, la structure bénéficiaire ou le stagiaire auront eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client tiers, antérieurement ou durant l’exécution de la formation, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer. 

Pour les besoins de l’exécution des prestations de formation, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants.  

Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 15 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. Les parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles. 

Article 8 – Protection des données à caractère personnel 

En application des articles 12 et 13 du Règlement Européen 2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et de la Loi Informatique et Libertés modifiée, nous vous informons que PAIPS en tant qu’Organisme de Formation et en sa qualité de Responsable de Traitement collecte des données vous concernant à des fins de suivi du respect du présent règlement intérieur par les stagiaires et le cas échéant du contentieux pouvant découler du non-respect du présent règlement intérieur par les stagiaires. 

Vos données seront strictement réservées à PAIPS et aux services habilités et seront conservées  tout au long de notre relation commerciale soit 3 ans après le dernier contact avec le stagiaire et tout au long de la procédure de contentieux le cas échéant. Aux termes de notre Politique de protection des données, nous nous engageons à protéger vos données de toute atteinte. 

 Conformément aux art.15 à 22 du Règlement Européen 2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel, le stagiaire pourra demander à tout moment et gratuitement à accéder aux données le concernant, à les rectifier ou à les effacer, auprès de notre Délégué à la protection des données à l’adresse contact@paips.fr ou à l’adresse postale 150, rue du 4 août 1789 – 69100 Villeurbanne, ou à la CNIL en l’absence de réponse satisfaisante dans le délai de deux mois. Le stagiaire pourra également s’opposer au traitement le concernant pour des motifs légitimes. 

Article 9 – Règles d’hygiène et de sécurité 

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect : 

• des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ; 
• de toute consigne imposée soit par l’organisme de formation soit par le constructeur ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition. 

Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité.  

S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, le stagiaire en avertit immédiatement l’organisme de formation. 

Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement. 

Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires. 

Article 10 – Consignes d’incendie 

Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de formation. Le stagiaire doit en prendre connaissance. 

En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours. 

Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation. 

Article 11 – Accident 

Le stagiaire victime d’un accident – survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation. Le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de Sécurité sociale compétente. 

Article 12 – Sanctions disciplinaires 

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant. 

Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. 

Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes : rappel à l’ordre ; avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ; exclusion de la formation. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. 

Article 13 – Conditions financières, inscription et annulations 

Les conditions financières, d’inscription et d’annulation à respecter sont préciser dans la convention de formation. 

 

Contactez-nous pour en savoir plus.