Conditions Générales d’Utilisation – Com’NOUS

Conditions Générales d’Utilisations

de l’application Com’NOUS

Mis à jour le : 3 mars 2021

PREAMBULE

Com’NOUS est une application mobile (l‘Application’), disponible à l’adresse https://paips.fr/comnous ou sur Google Play et App Store  (le ou les ‘Stores’).

Cette Application est éditée par PAIPS, SAS au capital de 15 euros, ayant son siège social situé au 40 TER rue Racine – 69100 Villeurbanne, France et immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro d’identification 889 960 639, (ci-après ‘l’Editeur’). Com’NOUS est accessible aux utilisateurs (le ou les ‘Utilisateurs’).

Com’NOUS est hébergée par Google Play, société étrangère non immatriculée au RCS dont le siège social est situé au 99132 Barrow Street, Dublin, Irlande; et par Apple, SARL, dont le siège social est situé au 7 PL D’IENA 75116 PARIS. Ces hébergeurs peuvent être contacté respectivement : à cette adresse électronique support-ch@google.com ; et à ce numéro de téléphone 0800 046 046.

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les ‘Conditions’ ou prises dans leur ensemble, le ‘Contrat’) est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs et PAIPS. En cas de non-respect des termes des présentes Conditions, PAIPS se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution.

L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites sur l’Application à respecter l’ensemble des présentes Conditions sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède à l’Application pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.

ARTICLE 1er : DEFINITIONS

« Application » désigne l’application mobile nommée Com’NOUS

« Editeur » désigne la société PAIPS SAS dont les informations d’identification ont été détaillées dans le préambule.

« Particuliers » désigne toutes personnes physiques utilisatrices de l’Application.

« Professionnels » désigne tous professionnels libéraux et indépendants utilisateurs de l’Application.

« Structures » désigne toutes personnes morales utilisatrices de l’Application.

« Utilisateurs » désigne l’ensemble des utilisateurs de l’Application, soit des Particuliers, des Professionnels et des Structures.

« Conditions » désigne les Conditions Générales d’Utilisation.

« Contrat » désigne l’ensemble des Conditions.

« Services » désigne l’ensemble des services accessibles depuis l’Application : : l’accès à l’application, des tutoriels, une aide et un support en ligne, une librairie de contenu.

« Site » désigne l’espace du site internet https://paips.fr où les Services sont accessibles.

« Stores » désigne l’ensemble des stores où l’Application est accessible, soit Google Play et App Store. 

 

ARTICLE 1er : OBJET DE L’APPLICATION

L’Application permet à l’Utilisateur d’accéder notamment aux Services. Les Services sont également accessibles sur le Site.

PAIPS, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services à titre strictement personnel pour les Particuliers et à titre strictement professionnel pour les Professionnels et Structures. Toute utilisation de l’Application contraire à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.

ARTICLE 2 : ACCES A L’APPLICATION

Pour être éligible au Service, l’Utilisateur peut être une personne physique ou morale.  

PAIPS se réserve le droit de suspendre ou de refuser un accès d’un ou plusieurs Utilisateurs à l’Application.

ARTICLE 3 : GESTION DE L’APPLICATION

L’Editeur met en œuvre des solutions techniques nécessaires afin de permettre un accès continu à l’Application pour l’Utilisateur. Toutefois il se réserve la possibilité de limiter ou suspendre l’accès à tout ou partie de l’Application à tout moment, et sans préavis. Une telle interruption pourra notamment être rendue nécessaire pour des raisons de maintenances de l’Application ou de son contenu, ou pour toute autre raison jugée nécessaire au bon fonctionnement de l’Application par l’Editeur.

L’utilisation de l’Application requiert une connexion. L’Application est accessible à partir des Stores. Afin de garantir un bon fonctionnement de l’Application, il est précisé que l’Application est optimisé pour :

  • Une résolution d’écran pour les appareils mobiles de 320 x 568 dp (Iphone SE) à 411 x 823 dp et en orientation portrait
  • Une résolution d’écran pour les tablettes de 768 x 1024 (Ipad Mini) à 1024 x 1366 dp et en orientation portrait
  • Les appareils mobiles et tablettes utilisant les plateformes Android version 5.0 à 10 ou IOS version 10 à 13.7

L’utilisation des Services requiert une connexion et un navigateur internet. Les Services sont accessibles directement à partir de l’Application ou du Site.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès à l’Application et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

ARTICLE 4 : SIGNALEMENT

L’utilisateur a la possibilité de contacter l’Editeur afin de lui signaler tout comportement ou contenu illicite ou manifestement inapproprié. Un tel signalement pourra être fait par mail à l’adresse contact@paips.fr

ARTICLE 5 : UTILISATION DES SERVICES DE L’APPLICATION

1.1 Obligations des utilisateurs

Les Utilisateurs s’interdisent :

  1. de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus de Com’NOUS, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d’informations personnelles ;
  2. de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
  3. de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis l’Application de Com’NOUS, sauf accord exprès, préalable et écrit de PAIPS ;
  4. d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur l’Application afin de proposer un service considéré comme concurrentiel à Com’NOUS.
  5. de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou données présentes sur l’Application ou des Service proposés par l’Application, sans l’accord expresse et écrit de PAIPS ;
  6. de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;
  7. d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page de l’Application ;
  8. de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité numérique de Com’NOUS. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité du système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;
  9. de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuel de PAIPS ;
  10. de simuler l’apparence ou le fonctionnement de l’Application, en procédant par exemple à un effet miroir ;
  11. de perturber ou troubler, directement ou indirectement Com’NOUS, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure de l’Application, ou de tenter de transmettre ou d’activer des virus informatique via ou sur l’Application.

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. PAIPS vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser l’Application de manière loyale, conformément à sa finalité et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.

1.2 Compte clients des utilisateurs

L’Editeur réserve certains services de Com’NOUS aux utilisateurs ayant procédé à leur inscription sur l’Application, cela concerne notamment les services payants. Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations valables et sincères. Il s’engage notamment à fournir à l’Editeur une adresse mail afin que ce dernier puisse lui communiquer des informations.

Toute information communiquée par mail de l’Editeur à l’Utilisateur sera réputée avoir été lue par ce dernier.

Tout Utilisateur régulièrement inscrit sur l’Application pourra demander la suppression de son compte client, l’Editeur s’engage à supprimer les comptes clients pour lesquels il aura reçu une telle demande.

Les données personnelles des clients sont supprimées au bout de 6 mois sans que le client ne se soit connecté.

Les Utilisateurs sont les seuls responsables des contenus ajoutés à dans leur compte de l’Application de toute nature (image, texte, ci-après dénommés « Contenus spécifiques ») qu’il ajoute et utilise dans le cadre de l’Application. Ils garantissent à l’Editeur qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à l’utilisation et à la diffusion de ces Contenus spécifiques. L’Editeur ne pourra être tenu responsable du Contenus spécifiques ajoutés.

Les Utilisateurs s’interdisent d’utiliser ou de diffuser des Contenus spécifiques :

  1. à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ou qui met en jeu la responsabilité civile ou pénale de l’Editeur.
  2. Qui soient contrefaits, proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses, trompeuses ou qui soient nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (virus, cheval de Troie, etc.)
  3. Qui portent atteint à l’image d’un tiers, aux droits de tiers ou qui soient préjudiciables à des tiers, de quelques manière et sous quelque forme que ce soit

 ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELECTUELLE

L’ensemble du contenu de l’Application, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à PAIPS, lequel est seul titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par Com’NOUS, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de PAIPS, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 7 : DONNEES A CARACTERE PERSONNELLES

Toutes les données à caractère personnel dont dispose PAIPS sont recueillies légalement et loyalement selon les modalités de la politique de confidentialité accessible à cette adresse :  https://paips.fr/privacy-policy/.

Ces données sont fournies par les Utilisateurs qui acceptent de manière volontaire et expresse les présentes Conditions autorisant PAIPS  à traiter, divulguer ou transférer ces données à tout tiers cela afin de permettre (i) à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par l’Application, (ii) prévenir toute fraude et /ou (iii) à des fins statistiques.

Afin de faciliter l’utilisation de l’Application et de personnaliser l’expérience de l’Application par l’Utilisateur, PAIPS  utilise des cookies et fichiers journaux. L’utilisation des cookies peut être désactivée en modifiant les paramètres du navigateur internet. 

Les données à caractère personnel sont stockées par PAIPS en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par l’Application.

L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à PAIPS. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 selon sa version consolidée au 24 mars 2020, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.

L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@paips.fr 

L’Utilisateur pourra également exercer ses droits en écrivant à l’adresse postale suivante : 40 TER rue racine – 69100 Villeurbanne.

Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours. 

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

Il est rappelé que les données publiées par les Utilisateurs et les informations partagées par ces derniers peuvent être captées et exploitées par d’autres Utilisateurs ou des tiers. En ce sens, PAIPS ne garantit pas le respect de la propriété de ces données, il incombe à l’Utilisateur de prendre l’ensemble des dispositions nécessaires afin que soit préservée la propriété de ses données.

PAIPS ne garantit pas le fonctionnement sans interruption ou sans erreur de fonctionnement des Services, en particulier, la responsabilité de PAIPS ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès à l’Application en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques.

En tout état de cause, PAIPS ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Utilisateur ou de tout tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, tout investissement malheureux, inexactitude ou corruption de fichiers ou données, préjudice d’image ou commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.

En outre, PAIPS ne saurait être responsable de tout retard ou inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.  

ARTICLE 9 : CONVENTION DE PREUVES

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre PAIPS et l’Utilisateur.

Ainsi, PAIPS pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

ARTICLE 10 : INDIVISIBILITE

Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.

ARTICLE 11 : REGLEMENT DES DIFFERENTS

La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quelque soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède à Com’NOUS et nonobstant les principes de conflits de lois.

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 12 : DUREE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATIONS

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues pour une durée indéterminée, l’Utilisateur est tenu de les respecter à compter du début de son utilisation des Services.

L’Editeur se réserve la possibilité de modifier ce document à tout moment et sans préavis. Les utilisateurs seront informés de chaque mise à jour du document.

 

 

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