Condition Générales de Services

Conditions générales de services de la société PAIPS SAS au capital de 15 000 €, siège social La MIETE, 150 rue du 4 août 1789, 69100 Villeurbanne, RCS 889 960 639

 Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) s’appliquent à tous devis, commandes, fourniture et vente de Services par PAIPS au Client et prévalent sur tous autres documents ou conditions. Toute dérogation aux CGS doit être explicite dans un document signé par PAIPS. Les CGS peuvent être modifiées ou actualisées par PAIPS. La dernière version des CGS diffusés par PAIPS à la date de la commande ou de l’acceptation du devis est applicable. Les relations entre PAIPS et le Client sont régies exclusivement par le droit français.

Les CGS s’appliquent notamment aux prestations de formation et d’accompagnements des Clients, d’aide à l’utilisation des outils qui sont ensemble désignées « Formation » dans les CGS. Les CGS s’appliquent également au Participant à une Formation lorsqu’il n’est pas le Client.

Les Clients désigne toutes personnes bénéficiant des Formations : entreprises, structures, professionnels libéraux, associations ou particuliers.

Article 1 : Déroulement des Formations

PAIPS détermine seul les méthodes, outils pédagogiques et supports adaptés à la Formation et leur contenu. Ils restent la propriété de PAIPS, même s’ils sont remis au Participant. PAIPS est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus. Les documents utilisés pour la Formation sont des outils pédagogiques, aucune garantie n’est donnée quant à leur exhaustivité ou leur mise à jour.

Les Participants sont tenus de respecter les règlement, consignes de sécurité ou autres prescriptions concernant l’accès aux bâtiments où se déroule la Formation, et leur utilisation. PAIPS peut exclure tout Participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la Formation.

Article 2 : Prix – Paiement

Le prix de la Formation est indiqué hors taxes et n’inclut pas les frais annexes devant être engagés tels que les frais de repas ou d’équipements.

Les factures sont payables à réception, avant le début de la Formation. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros seront exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable.

Article 3 : Prise en charge de la Formation

En cas de prise en charge, totale et/ou partielle d’une Formation par un organisme tiers (OPCO, …), la demande de prise en charge doit être effectuée avant le début de la Formation et suivie par le Client ou Participant, sous sa responsabilité jusqu’à la prise en charge effective.

En cas de subrogation de paiement par un organisme tiers, la facture de la Formation lui est adressée. En cas de prise en charge partielle, le solde sera facturé directement au Client qui s’engage à le payer.

Dans le cas d’une prise en charge de la Formation par le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux (FIFPL), une convention de formation en double exemplaire sera remise au Client. Un exemplaire devra être transmis, par le Client, au FIFPL et le second retourné signé à PAIPS avec le règlement du prix de la Formation. Une facture acquittée et une attestation de présence seront remises au Client pour qu’il puisse en justifier auprès du FIFPL.

Article 4 : Report, désistement

Dans l’hypothèse où la Formation ne pourrait pas être assurée à la date prévue, une nouvelle date sera proposée au Client qui pourra toutefois résilier sa commande et obtenir remboursement si cette date ne lui convenait pas.

En cas d’impossibilité pour le client de participer à la Formation à la date prévue, il pourra résilier sa commande et obtenir remboursement sous réserve d’en avoir informé PAIPS au moins 8 jours à l’avance.

Article 5 : Propriété intellectuelle

Le contenu et tous les supports de la Formation, qu’ils soient matériels ou immatériels sont protégés par les droits de propriété intellectuelle au profit de PAIPS. Le Client et les Participants ne sont autorisés à les utiliser que pour les seuls besoins de la Formation. Il leur est strictement interdit de les reproduire sur quelque support que ce soit, de les rendre accessibles à des tiers, partiellement ou en totalité.

Article 6 : Responsabilité

La responsabilité de PAIPS ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client ou Participant, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de PAIPS serait retenue, le montant total de toute somme mises à sa charge ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée. Le Client ou Participant ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

Article 7 : Données personnelles

PAIPS s’engage à ne pas utiliser les données du Client à des fins publicitaires, pour des études de marché ou des sondages d’opinion, sans le consentement exprès du Client.

La Politique de Protection des Données Personnelles est précisée dans la Politique de Confidentialité disponible sur le Site Internet PAIPS.

Article 8 : Règlement des litiges

En cas de différend, autre qu’un défaut de paiement, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable et, si elles n’y parvenaient pas, à engager une médiation devant le Les parties désignent d’ores et déjà, le Centre Interprofessionnel de Médiation et d’Arbitrage (CIMA) sis 32 quai Perrache –69002 LYON (www.cima-mediation.com) en tant qu’instance de médiation et selon son règlement.

Article 9 : Divers

Si une clause des CGS devait être jugée inapplicable ou dépourvue d’effet, les autres clauses conserveront leur plein effet.